Avocat français en Grèce - An Overview

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La composition pénale est un mode alternatif aux poursuites par lequel le procureur de la République va proposer une peine à la personne mise en result in pour les infractions les moins graves, qui ne justifient pas la convocation du prévenu devant le Tribunal correctionnel.

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Toute point out au TAJ pour des faits apparaissant incompatibles avec l’exercice des fonctions de policier municipal pourra amener à un refus de délivrance du double agrément par le préfet, le procureur de la République voire les deux.

Nous intervenons également/ou pour assister les personnes rencontrant des difficultés pour l'obtention et le renouvellement de leur FIDAA en sollicitant le réexamen de leur dossier par le Ministre de la transition écologique.

Seule une procédure en effacement du fichier TAJ ou en ajout de la point out empêchant la consultation dans le cadre des enquêtes administratives permettra de rendre la condamnation inaccessible.

Ils renvoient aux infractions les plus graves et sont jugés par les cours d’assises. On peut citer le viol, le meurtre et le terrorisme.

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Maître MORGANTE intervient dans les affaires délictuelles ainsi que dans les affaires criminelles et accompagne ses clients durant les nombreuses auditions et confrontations qui peuvent avoir lieu en garde à vue (GAV).

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Dans un environnement professionnel en constante évolution, les entreprises et les organismes publics ont besoin de professionnels compétents pour mener à bien des projets de recherche et d’innovation.

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